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jurisdictionele en opportuniteitscontrole van de ordonnanties
le contrôle juridictionnel et le contrôle d'opportunité des ordonnances
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
het heeft eveneens een jurisdictionele opdracht.
elle est également investie d'une mission juridictionnelle.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
het rekenhof heeft ook een jurisdictionele opdracht.
la cour des comptes est également investie d'une mission juridictionnelle.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
wat de jurisdictionele opdracht van het rekenhof betreft :
en ce qui concerne la compétence juridictionnelle de la cour des comptes,
Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Qualité :
de uitzonderingsgevallen zijn bovendien onderworpen aan jurisdictionele toetsing.
les cas dérogatoires sont en outre soumis à un contrôle juridictionnel.
Dernière mise à jour : 2012-04-05
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Qualité :
de notulen van elke jurisdictionele zitting op te stellen;
de dresser le procès-verbal de chaque séance juridictionnelle,
Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Qualité :
jurisdictionele beslissingen inzake weigering van toelating komen niet voor.
il n'existe pas de décisions juri di ction ne l les en matière de refus d'admission.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
in die regeling oefent de bestendige deputatie een jurisdictionele functie uit.
en vertu de ce régime, la députation permanente exerce une fonction juridictionnelle.
Dernière mise à jour : 2012-04-05
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Qualité :
hij is dus niet beroofd van zijn recht op een effectieve jurisdictionele bescherming.
il n'a donc pas été privé de son droit à une protection juridictionnelle effective.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
hoofdstuk ii. - de procedure voor andere materies dan de jurisdictionele opdracht
chapitre ii. - de la procédure en toute matière autre que la mission juridictionnelle
Dernière mise à jour : 2012-04-06
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Qualité :
de betrokkenen zijn dus niet beroofd van hun recht op een effectieve jurisdictionele bescherming.
les intéressés n'ont donc pas été privés de leur droit à une protection juridictionnelle effective.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
de op basis daarvan genomen beslissingen zijn bovendien onderworpen aan de jurisdictionele toetsing.
les décisions prises sur sa base sont d'ailleurs soumises au contrôle juridictionnel.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
alle verzoekende partijen zijn betrokken bij jurisdictionele procedures tot schadeloosstelling voor schade van stedenbouwkundige aard.
l'ensemble des parties requérantes sont impliquées dans des procédures juridictionnelles en indemnisation de dommages à caractère urbanistique.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
een jurisdictionele interpretatie van de beroepscommissie, haar bevoegdheid of haar beslissingen, is ten stelligste betwistbaar.
une interprétation juridictionnelle de la commission d'appel, de sa compétence ou de ses décisions est hautement contestable.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
de beroepscommissie is een administratieve en geen rechterlijke instantie en haar beslissingen zijn administratieve en geen jurisdictionele rechtshandelingen.
la commission d'appel est une instance administrative et non une instance juridictionnelle et ses décisions sont des actes administratifs et non des actes juridictionnels.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
aldus geïnterpreteerd ontzegt artikel 142 van de in het geding zijnde wet de betrokken personen hun jurisdictionele waarborgen niet.
ainsi interprété, l'article 142 de la loi en cause ne prive pas les personnes concernées de leurs garanties juridictionnelles.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
de leerkrachten in de beide andere netten genieten niet die bijkomende bescherming, die bovenop de eventuele jurisdictionele beroepen komt.
les enseignants des deux autres réseaux ne bénéficient pas de cette protection supplémentaire, laquelle s'ajoute aux éventuels recours juridictionnels.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :
dit groenboek voorziet in een raadplegingsperiode waarbinnen alle betrokkenen opmerkingen kunnen maken over de aangekaarte jurisdictionele, materiële en procedurele kwesties.
ce livre vert ouvre une période de consultations qui donnera à chacun la possibilité de présenter des observations sur les problèmes de compétence, de fond et de procédure soulevés.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
begroting en financiën, sociale zekerheid, economie, landbouw, infrastructuur, milieu, onderwijs, cultuur, ambtenarenzaken,... het rekenhof heeft ook een jurisdictionele opdracht.
budget et finances, sécurité sociale, économie, agriculture, infrastructure, environnement, enseignement, culture, fonction publique,... la cour des comptes est également investie d'une mission juridictionnelle.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Qualité :