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les délibérations du comité sont acquises à la majorité des membres présents .
les délibérations du comité sont acquises à la majorité des membres présents .

chaque membre dispose d'une voix et les décisions au conseil de surveillance se prend à la majorité des voix.
chaque membre dispose d'une voix et les décisions au conseil de surveillance se prend à la majorité des voix.

elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché.
elle explique également que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l'État alors que la majorité des fonds sont apportés par le marché.

in de franse tekst van artikel 17, eerste lid worden de woorden « la majorité au moins » vervangen door de woorden « au moins la moitié ».
dans le texte français de l'article 17, alinéa 1, les mots « la majorité au moins « sont remplacés par les mots « au moins la moitié « .

(159) la commission émet donc à ce stade de la procédure des doutes quant au comportement d'investisseur privé qu'auraient eu la cgmf et la france en procédant à cette recapitalisation préalable à la cession de la majorité de la sncm; elle attend des contributions à venir en la matière des autorités françaises et des tiers, ainsi que de ses propres investigations des éléments supplémentaires lui permettant de lever, en tout ou en partie, ses doutes.
(159) la commission émet donc à ce stade de la procédure des doutes quant au comportement d'investisseur privé qu'auraient eu la cgmf et la france en procédant à cette recapitalisation préalable à la cession de la majorité de la sncm; elle attend des contributions à venir en la matière des autorités françaises et des tiers, ainsi que de ses propres investigations des éléments supplémentaires lui permettant de lever, en tout ou en partie, ses doutes.