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verdrag niet nakomen.
relations avec l'ocde et l'omc
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
"niet-nakoming (derde kamer)
«manquement d'État -non-transposition (troisième chambre) mesures nécessaires pour se conformer à la directive ni le retard intervenu à cet égard.
niet-nakoming - nietomzetting van richtlijn -wegvervoer
sécurité sociale - pension d'invalidité - article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement (cee) n° 1408/71 -prise en compte de la dernière rémunération perçue par le travailleur dans un autre État membre