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nietcontractuele aansprakelijkheid
libre circulation des capitaux
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap
dans son ordonnance, le prdsident du tribunal a, d'abord, 6td amend ä traiter laquestion de la recevabilitd de la demande en röf6rö.
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Qualité :
nietcontractuele heid (verdr. art. 215)
monopoles nationaux (tr. art. 37)
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Qualité :
de nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap
le 8 mai 19%, le bureau du parlement a recommandé à l'ordonnateur l'ouverture d'une nouvelle procédure d'appel d'offres.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
recht van toepassing op nietcontractuele verbintenissen
pour plus d'informations : constanze beckerhoff (strasbourg) tél. :(33-3) 881 73780 (bruxelles) tél. :(32-2) 28 44302 (32) 0498.983.550 e-mail : empl-press@europarl.eu.int
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
zij kan dus niet de nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap teweegbrengen.
le dommage provoqué par l'abolition des frontières douanières et fiscales trouve ainsi sa cause directe et déterminante dans l'article 13 de l'acte unique.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
hogere voorziening — nietcontractuele aansprakelijkheid — europese akte — douaneexpediteur
pourvoi - responsabilit6 noncontractuelle acte uniqueeurop6en commissionnaireen douane
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
in casu is vastgesteld, dat de onrechtmatige daad van het parlement de nietcontractuele
ainsi, une société étroitement impliquée dans une procédure d'adjudication et qui a même été considérée comme lauréate de l'appel d'offres, doit recevoir, sans aucun retard, les informations précises concernant l'ensemble du déroulement de la procédure.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
overheidsopdracht — europees ontwikkelingsfonds nietcontractuele beoordeling van oorsprong van goederen»
par conséquent, la requérante n'a pas démontré que la défenderesse s'est rendue coupable d'une intervention illégale ou fautive dans les relations entre la république populaire du mozambique et la requérante.
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Qualité :
hogere voorziening - nietcontractuele aansprakelijkheid -europese akte - douane-expediteur
commission des communautés européennes / grand-duché de luxembourg
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Qualité :
inclusief een reeks van 129 zaken betreffende de nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap ter zake van melkquota.
442* y compris une série de 129 affaires ayant toutes pour objet la responsabilité non contractuelle de la communauté en matière de quotas laitiers
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
dit artikel is tevens van toepassing op vorderingen tegen de europese centrale bank inzake nietcontractuele aansprakelijkheid.
le présent article est également applicable aux actions contre la banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
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Qualité :
a — de inroepbaarheid van een uitspraak van het dsb ter onderbouwing van een vordering uit nietcontractuele schuldaansprakelijkheid van de gemeenschap
a — l’invocabilité d’une décision de l’ord à l’appui d’une action en responsabilité extracontractuelle de la communauté pour faute
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
artikel 46 bepaalt dat vorderingen inzake nietcontractuele aansprakelijkheid verjaren vijf jaar na het feit dat tot deze vordering aanleiding heeft gegeven.
l’article 46 prévoit que les actions en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
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Qualité :
nietcontractuele aansprakelijkheid — aansprakelijkheid wegens rechtmatige handeling (art. 288, tweede alinea, eg)
responsabilité non contractuelle — responsabilité du fait d’un acte licite (art.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
„de vorderingen tegen de gemeenschappen inzake nietcontractuele aansprakelijkheid verjaren vijf jaar na het feit dat tot deze vordering aanleiding heeft gegeven.
«les actions contre les communautés en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
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Qualité :
landbouw - vordering tot schadevergoeding wegens nietcontractuele aansprakelijkheid - aansprakelijkheid van de commissie wegens onjuiste omzetting in de nationale rechtsorde
agriculture - recours en responsabilité et en indemnité - responsabilité de la commission en raison de la mise en oeuvre incorrecte dans l'ordre juridique national de la directive 83/515/cee du conseil concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche - refus d'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les navires de pêche.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
daar de onrechtmatigheid van dit gedrag niet kan worden aangetoond, ontbreekt één van de drie voorwaarden voor nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap voor een onrechtmatige gedraging van haar organen.
et en définitive, c’est une solution négociée avec les États-unis qui a permis de mettre un terme au différend.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
bij de vaststelling van het tijdstip waarop de verjaringstermijn voor de vordering inzake nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap ingaat, kan dus geen rekening worden gehouden met de subjectieve beoordeling van het bestaan van schade.
l’appréciation subjective de la réalité du dommage ne saurait ainsi être prise en considération dans la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité non contractuelle de la communauté.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
bovendien maken de artikelen 178 en 215, tweede alinea, van het verdrag, inzake de nietcontractuele aansprakelijkheid van de gemeenschap, zelf ook deel uit van het primaire recht.
en revanche, les mesures communautaires ou étatiques de mise en oeuvre de l'acte unique abolissant ¡es frontières douanières et fiscales ne constituent pas une cause indépendante du. dommage allégué.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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