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De: Traduction automatique
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(e) successie- en schenkingsrechten, alsmede buitengewone vermogensheffingen.
(e) les droits de succession et les impôts sur les donations ainsi que les prélèvements extraordinaires sur la fortune.
alle leden van het bureau worden voor één zitting benoemd, tenzij er intussen plaatsen openvallen.
tous les membres du bureau sont nommés pour une session, sauf les cas de vacances extraordinaires.
directe belastingen: commissie daagt belgië voor hof van justitie vanwege waalse wetgeving inzake successie- en schenkingsrecht
fiscalité directe : la commission décide de poursuivre la belgique devant la cour de justice au sujet de la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation
- de samengevoegde gronden niet fragmenteren (door vervreemding, successie, enz.) voor ten minste 15 jaar.
- ne pas effectuer d'opérations (aliénations, successions, etc.) de nature à morceler les parcelles regroupées, pendant au moins 15 ans