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retroactiviteitsbeginsel

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Néerlandais

aldus wordt het algemeen non-retroactiviteitsbeginsel geschonden doordat een nieuwe procedure met terugwerkende kracht van toepassing wordt gemaakt op toestanden ontstaan vóór de wet van 15 maart 1999.

Français

le principe général de non-rétroactivité est ainsi violé, en ce qu'une procédure nouvelle est rendue applicable, avec effet rétroactif, à des situations nées antérieurement à la loi du 15 mars 1999.

Dernière mise à jour : 2014-12-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

volgens de verzoekers zou die bepaling een schending inhouden van de artikelen 10 en 11 van de grondwet, in samenhang gelezen met het niet-retroactiviteitsbeginsel, doordat met terugwerkende kracht een regeling wordt ingevoerd die het mogelijk maakt de eindafnemers van elektriciteit de bedoelde bijdrage te laten betalen.

Français

selon les requérants, cette disposition violerait les articles 10 et 11 de la constitution, lus en combinaison avec le principe de la non-rétroactivité, parce qu'une règle permettant de faire payer la cotisation visée par les consommateurs finaux d'électricité est instaurée avec effet rétroactif.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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