Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
men dient zich af te vragen wat het lot zal zijn van de dossiers van invordering van belasting die aan de rijksontvangers toevertrouwd waren en die op 1 januari 1998 niet afgehandeld zijn.
la question se pose de savoir quel est le sort réservé aux dossiers de recouvrement d'impositions confiés aux receveurs de l'etat et non clos au 1er janvier 1998.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de invordering van de kosten ten laste van de leden van de kathedrale kerkfabriek geschiedt, zoals inzake directe belastingen, door de rijksontvanger, nadat de koning het bevelschrift uitvoerbaar heeft verklaard. »
la rentrée des frais à charge des membres de la fabrique cathédrale est poursuivie comme en matière de contributions directes, par le receveur de l'etat, après que le roi ait déclaré l'ordonnance exécutoire. »
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :