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Néerlandais

de verjaring wordt uitgesproken voor de aangiften van schulvordering die binnen zes maanden na het einde van de maand waarop ze betrekking hebben, niet worden ingediend.

Français

les déclarations de créance non rentrées six mois après la fin du mois auquel elles se rapportent sont frappées de prescription.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Néerlandais

1999 = aangepaste kredieten en kredieten voor schulvorderingen van vorige jaren (tussen haakjes) = toestand na de begrotingscontrole 1999 (na de vierde aanpassing) + de herverdelingen van basisallocaties op 31 oktober 1999 + de bij koninklijk besluit getransfereerde of verdeelde kredieten op 30 november 1999.

Français

1999 = crédits ajustés et crédits pour créances d'années antérieures (entre parenthèses) = situation après le contrôle budgétaire 1999 (après le quatrième ajustement) + les redistributions d'allocations de base au 31 octobre 1999 + les crédits transférés ou répartis par arrêté royal au 30 novembre 1999.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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