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strafrechterlijke inbreuk

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Néerlandais

Français

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Néerlandais

inbreuk

Français

contrefaçon (d'une marque)

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

strafrechterlijke verantwoordelijkheid;

Français

responsabilité pénale.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

burgerrechterlijke en strafrechterlijke verantwoordelijkheid :

Français

responsabilité civile et pénale;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

afdeling 1. - strafrechterlijke geldboeten.

Français

section 1. - amendes penales.

Dernière mise à jour : 2013-03-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

europees comité voor strafrechterlijke vraagstukken

Français

comité européen pour les problèmes criminels

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

statuut, politieke en strafrechterlijke verantwoordelijkheid

Français

statut, responsabilité politique et pénale

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

politieke en strafrechterlijke verantwoordelijkheid van de gewestministers.

Français

responsabilité politique et pénale des ministres régionaux.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de mogelijkheid tot strafrechterlijke vervolging blijft onverlet.

Français

les possibilités de poursuites judiciaires restent entières.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

1° als deze blootgesteld is aan strafrechterlijke vervolgingen;

Français

1° s'il fait l'objet de poursuites pénales;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

rechter, om de passende strafrechterlijke beslissingen te nemen.

Français

la directive vredeling doit être prise au sérieux, tout le monde en convient.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

in dit geval vervalt de administratieve of strafrechterlijke vervolging voor deze overschrijding.

Français

dans ce cas les poursuites administratives ou judiciaires pour ce dépassement échoient.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

­ aansprakelijkheid en strafrechterlijke bescherming van de ambtenaren adwes Ρ 1/2.3.5

Français

­ réunion du «panel» sur le sucre au sein du gatt 1/2.2.38

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

deze sociale problematieken kunnen ook gekoppeld zijn aan meldingen die wel met strafrechterlijke inbreuken te maken hebben.

Français

ces problèmes sociaux peuvent également être liés aux dénonciations ayant un lien avec des infractions pénales.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

­ strafrechterlijke bescherming van de financiële belangen van de gemeenschappen advies Ρ 1/2.3.5

Français

­ taxe à l'importation de sucre en italie af 222/78 3/2.3.70; af 73/79 5/2.3.41

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

inbreuken

Français

infractions

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 18
Qualité :

Référence: IATE

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