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De: Traduction automatique
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het hof oordeelt over de toepasselijkheid van de in dit statuut bepaalde strafuitsluitingsgronden in de voorliggende zaak.
la cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus dans le présent statut sont applicables au cas dont elle est saisie.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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naast de overige in dit statuut opgenomen strafuitsluitingsgronden is een persoon niet strafrechtelijk aansprakelijk indien, ten tijde van de gedragingen van die persoon :
outre les autres motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus par le présent statut, une personne n'est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause :
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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