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tax shelter regeling

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Néerlandais

hoofdstuk ii. - tax-shelter

Français

chapitre ii. - tax-shelter

Dernière mise à jour : 2013-08-19
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

tax shelter — federale steun voor de audiovisuele productie in (nog niet bekendgemaakt)belgië

Français

tax shelter — soutien fédéral pour la production audiovisuelle non encore publiéen belgique

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

17 mei 2004. - wet tot wijziging van artikel 194ter van het wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 betreffende de tax shelter-regeling ten gunste van de audiovisuele productie (1)

Français

17 mai 2004. - loi modifiant l'article 194ter du code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (1)

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

de met betrekking tot de tax shelter sommen vermeld in artikel 194ter, § 4, wib 92, vanaf aanslagjaar 2004;

Français

les sommes liées au tax shelter visées à l'article 194ter, § 4, cir 92, à partir de l'exercice d'imposition 2004;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Néerlandais

apparent tax avoidance or tax evasion techniques or patterns involving substance versus form transactions, controlled financing schemes, price manipulations, cost allocations or tax shelters are identified;

Français

apparent tax avoidance or tax evasion techniques or patterns involving substance versus form transactions, controlled financing schemes, price manipulations, cost allocations or tax shelters are identified;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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