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Néerlandais

verbod ex tunc

Français

interdiction ex tunc

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de nietigverklaring heeft „ex tunc"werking.

Français

la déclaration de nullité produit ses effets ex tune.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Néerlandais

tunc, derya, geboren te elbistan (turkije) op 30 oktober 1977.

Français

tunc, derya, née à elbistan (turquie) le 30 octobre 1977.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

turk weduwe tunc, altey, geboren te elbistan (turkije) op 1 januari 1956.

Français

turk veuve tunc, altey, née à elbistan (turquie) le 1er janvier 1956.

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de verzoekers gaan er immers van uit dat de machtigingswet niet heeft voorzien in een bekrachtiging ex tunc en dat de voorgeschreven bekrachtiging enkel tot doel zou hebben de op basis van de wet van 26 juli 1996 genomen besluiten te laten voortbestaan.

Français

en effet, les requérants considèrent que la loi d'habilitation n'a pas prévu une confirmation ex tunc et que la confirmation prescrite aurait seulement pour but de prolonger l'existence des arrêtés pris sur la base de la loi du 26 juillet 1996.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

(17) ten eerste kan volgens artikel 14 van verordening (eg) nr. 659/1999 van de raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het eg-verdrag [6] alleen onrechtmatige steun worden teruggevorderd, en die wordt in artikel 1 van dezelfde verordening gedefinieerd als "nieuwe steun die in strijd met artikel 93, lid 3, van het verdrag tot uitvoering wordt gebracht". omdat de commissie in punt 2.2. van haar besluit tot inleiding van de procedure vaststelt dat de maatregel als bestaande steun moet worden beschouwd, kan er geen sprake zijn van terugvordering ex tunc.

Français

(17) premièrement, en vertu de l’article 14 du règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité ce [6], une récupération n’est possible que dans le cas d’une aide illégale, qui est définie à l’article 1er, point f), de ce règlement comme "une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité". Étant donné qu’au point 2.2 de sa décision d’ouvrir la procédure d’examen la commission conclut que la mesure constitue une aide existante, une récupération ne peut pas avoir lieu ex tunc.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme
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