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De: Traduction automatique
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Qualité :
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van de duitstalige gemeenschap.
pour la communauté germanophone.
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
de regering van de duitstalige gemeenschap ».
dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot « conseil » est remplacé chaque fois par le mot « parlement ».