Vous avez cherché: veinzing (Néerlandais - Français)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

Dutch

French

Infos

Dutch

veinzing

French

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Néerlandais

Français

Infos

Néerlandais

het hof stelt vast dat de controleschatting bepalend is voor het al dan niet verschuldigd zijn, niet alleen van een bijkomend registratierecht en van nalatigheidsinteresten, maar bovendien, wanneer het vastgestelde tekort gelijk is aan of hoger is dan het achtste van de opgegeven prijs of van de aangegeven waarde, van een boete gelijk aan het bedrag van de ontdoken rechten alsook van de kosten van de procedure, ook al is er van prijsbewimpeling of veinzing geen sprake (artikelen 200, 201 en 203 van het wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten).

Français

la cour constate que l'expertise de contrôle est déterminante pour le paiement ou non, par la partie acquéreuse, non seulement d'un droit supplémentaire et d'intérêts moratoires, mais en outre d'une amende égale au montant des droits éludés et des frais de la procédure, lorsque l'insuffisance constatée atteint ou dépasse le huitième du prix énoncé ou de la valeur déclarée, même s'il n'est pas question de dissimulation du prix ou de simulation (articles 200, 201 et 203 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,739,449,496 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK