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— bescherming van verhuurrechten, uitleenrechten en bepaalde verwante rechten
c'est principalement le principe du renversement de la charge de la preuve qui est à l'origine de la controverse suscitée par cette directive.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
— distributierecht en verhuurrechten voor audio- en video-opna men,
— les droits de distribution et de location pour les phonogrammes et vidéogrammes;
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
c) distributierecht en verhuurrechten voor audio- en video-opnamen.
c) les droits de distribution et de location pour les phonogrammes et vidéogrammes.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
ook heeft het richtlijnvoorstel harmonisatie van de beschermingsduur van verhuurrechten, uitleenrechten en verwante rechten ten doel.
les intérêts des consommateurs seront également menacés par d'autres effets secondaires de la directive: surcoût des prestations du fait de la nécessité pour le prestataire de s'assurer globalement contre les risques encourus, entraves à la recherche et à l'innovation liées à la peur du risque, détérioration des relations client-prestataire en raison d'exigences et de formalités bureautiques excessives.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
richtlijn 92/100/eeg van de raad van 19 november 1992 betreffende het verhuurrecht, het uitleenrecht en bepaalde naburige rechten op het gebied van intellectuele eigendom
directive 92/100/cee du conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :