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rechterlijke uitspraken echtscheidingen en voogdijtoewijzingen

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en effet, ces contrôles produisent un effet de dissuasion.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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bestrijding van corruptie in de privésector rechterlijke uitspraken echtscheidingen en voogdijtoewijzingen confiscatie opbrengsten misdrijven

Français

débat extraordinaire sur l'avenir de l'union européenne élargie avec la participation des députés des parlements des pays candidats rapport d'étape sur l'élargissement le vote le débat

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

bestrijding van corruptie in de privé-sector nov ii rechterlijke uitspraken echtscheidingen en voogdijtoewijzingen nov ii confiscatie opbrengsten misdrijven nov ii

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pour plus d'informations : klaus hullmann (strasbourg) tél. :(33) 3 881 73781 (bruxelles) tél. :(32-2) 28 42518 e-mail : indu-press@europarl.eu.int

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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de justitiecommissie is blij met het commissievoorstel over de erkenning en uitvoering van rechterlijke uitspraken op het gebied van echtscheidingen en voogdijtoewijzingen, ook al omdat veel suggesties van rapporteur mary banottl (epp-ed.

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elle exprime sa préoccupation du risque nouveau pour l'environnement que présenterait la prolifération de poissons génétiquement modifiés issus de l'aquaculture.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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eu-brede erkenning echtscheidingen en voogdijtoewijzingen gecombineerde behandeling - richtlijn van de raad over de betekening en de kennisgeving in de lidstaten van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke of in handelszaken verslag-lechner (evp/ed, d) doc.

Français

enfin, il rappelle que tant le parlement européen que la commission ont déjà fait un certain nombre d'efforts pour se réformer et se demande ce qu'il en est du conseil qui devrait donner l'exemple.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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