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wanuitvoering

Français

inexécution fautive

Dernière mise à jour : 2013-07-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

het arrest van 2004 vertrekt vanuit de regel van artikel 1149 van het burgerlijk wetboek, die zegt « dat ... de schuldenaar, bij wanuitvoering van een contractuele verplichting, volledig moet instaan voor het verlies van de schuldeiser en voor de winst die hij heeft moeten derven, behoudens de toepassing van de artikelen 1150 en 1151 b.w. » ( 29 ) .

Français

l'arrêt de 2004 se base sur la règle établie par l'article 1149 du code civil, selon laquelle « en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, le débiteur de l'obligation doit entièrement répondre de la perte subie par le créancier et du gain dont celui-ci a été privé, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du code civil » ( 29 ) .

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

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