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la concession de l’administration fiscale consiste en la réduction des amendes légales liées à l’accord relatif à la détermination de la base imposable.”.
the concession made by the tax authorities is the reduction in the legal fines linked to the agreement on the taxable base.’
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
la concession du contribuable consiste, en l’espèce, en l’accord qu’il marque sur la base imposable résultant du relevé de régularisation après contrôle.
in the case in question, the concession made by the taxpayer is the acceptance of the taxable base resulting from the adjustment notice following the check.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
it consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of c4 through c11 and boiling in the range of approximately –20 °c to 196 °c(-4 °f to 384 °f).]
it consists of hydrocarbons having carbon numbers predominantly in the range of c4 through c11 and boiling in the range of approximately –20 °c to 196 °c(-4 °f to 384 °f).]
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
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