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arrãªts de la cour

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y. dornonville de la cour/commissie

Danois

yvonne dornonville de la cour mod kommissionen

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.

Danois

[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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zaak t-498/93: y. dornonville de la cour/commissie

Danois

dommerne garcía-val decasas, kirschner, vesterdorf, lenaerts og bellamy

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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[23] arrêt de la cour du 30 janvier 1985, 290/83.

Danois

[23] arrêt de la cour du 30 janvier 1985, 290/83.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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[63] arrêt de la cour du 24 juillet 2003, altmark trans gmbh e.

Danois

[63] arrêt de la cour du 24 juillet 2003, altmark trans gmbh e.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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hof van justitie van de europese gemeenschappen voorlichtingsbureau palais de la cour de justice l-2925 luxemburg

Danois

de europæiske fællesskabers domstol informationstjenesten palais de la cour de justice l-2925 luxembourg

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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zaak t-498/93 y. dornonville de la cour/commissie van de europese gemeenschappen ambtenarenrecht

Danois

sag t-498/93 yvonne dornonville de la cour / kommissionen for de europæiske fællesskaber personalesag

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

[21] arrêt de la cour du 2 février 1988, c-67, 68 et 70/85.

Danois

[21] arrêt de la cour du 2 février 1988, c-67, 68 et 70/85.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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[18] arrêt de la cour du 16 mai 2002, c-482/99, précité, considérant 37.

Danois

[18] arrêt de la cour du 16 mai 2002, c-482/99, précité, considérant 37.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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[22] arrêts de la cour du 21 mars 1991, c-303/88 et c-305/89.

Danois

[22] arrêts de la cour du 21 mars 1991, c-303/88 et c-305/89.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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la cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt altmark du 24 juillet 2003 [21]:

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la cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt altmark du 24 juillet 2003 [21]:

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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deelneming van de president van het gerecht aan de conferentie “droit et économie de la concurrence”, georganiseerd door de cour de cassation, te parijs

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rettens præsident deltager i paris i en konference om »droit et économie de la concurrence«, afholdt af cour de cassation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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1. — in belgië: het hof van cassatie — la cour de cassation en de raad van state

Danois

1. — i belgien: la cour de cassation — het hof van cassatie og le conseil d'État — de raad van state — i danmark: højesteret — i forbundsrepublikken tyskland: die obersten gerichtshöfe des bundes — i grækenland: τα ανώτατα δικαστήρια — i spanien: el tribunal supremo — i frankrig: la cour de cassation og le conseil d'État — i irland: the supreme court — i italien: la corte suprema di cassazione — i luxembourg: la cour supérieure de justice i dens egenskab af kassationsret — i nederlandene: de hoge raad

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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[21] arrêt de la cour du 27 mars 1984, commission des communautés européennes contre république italienne, affaire 169/82, rec.

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[21] arrêt de la cour du 27 mars 1984, commission des communautés européennes contre république italienne, affaire 169/82, rec.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des nations unies.

Danois

code provisoire qui ne préjuge en rien de la dénomination définitive du pays, qui sera agréée dès conclusion des négociations actuellement en cours à ce sujet dans le cadre des nations unies.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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[14] jugement de la cour dans le cas c-41/90, hoefner and elser, ecr 1991, i-1979 (para.

Danois

[14] jugement de la cour dans le cas c-41/90, hoefner and elser, ecr 1991, i-1979 (para.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(') arrest van 3.7.1974, zaak 192/73, van zuylen, jurispr. 1974, blz. 731 e.v. o „méthodes d'interprétation vues par un juge de la cour", in rencontre judiciaire et universitaire, 27 en 28 september 1976, luxemburg, blz. 1.40. ) arrest van 21.2.1973, zaak 6/72, continental can, jurispr.

Danois

closer union, op. cit., s. 161 ff., navnlig s. 164. 2) se f. capotorti, m. hilf, f. jacobs, j.p. jacqué, le traité d'union européenne,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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