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y. dornonville de la cour/commissie
yvonne dornonville de la cour mod kommissionen
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de cour de cassation verwerpt het cassatieberoep.
cour de cassation stadfæstede afgørelsen.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de cour d'appel bekrachtigt deze beslissing.
udsendelse 5/februar
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
prejudiciële verwijzing van de cour d'appel de
præjudiciel — cour d'appel de bourges — fortolkningen af rommissionens forordning (eØf) nr. 717185 om tarifering af varer i pos.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de cour d'appel willigde het beroep in.
cour d'appel gav appellanten medhold.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
de cour d'appel is van oordeel, dat art.
under sagen gjorde det tyske firma gældende, at den franske ret savnede kompetence, og det henviste herved til konventionens artikel 2.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
9090/91 van 31 oktober 1991, jur 107, cour 13.
9090/91 af 31. oktober 1991, jur 107, cour 13.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
de betrokken ondernemingen hebben daarop cassatieberoep ingesteld bij de cour de cassation.
de sagsøgende selskaber i hovedsagen indgav herefter appel til cour de cassation.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.
[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
mijnheer delors, u hebt gezegd wat de internationale politiek betreft tout est à inventer.
hvordan ligger det med rimeligheden i relation til de fattigere regioner?
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
in luxemburg, het cour supérieure de justice, zetelend in burgerlijk hoger beroep;
i luxembourg, »cour supérieure de justice« som appelinstans i civilretlige sager
Dernière mise à jour : 2014-11-10
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Qualité :
11 lid 5 g.w.) cour de cassation arr. van 24.7.1952,
) jf. retspraksis om strejkeretten, der retsteknisk er afgrænset på- samme måde (forfatningens art. 11, stk. 5) cour de cassation, dom af
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.
de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
tout est bon dans le cochon (j. c. frentz, c. vence, 1988),
tout est bon dans le cochon (j. c. frentz, c. vence, 1988)
Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Qualité :
merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).
merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
1, cours du triangle, immeuble palatin 1, 92936 paris la
france
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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