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Néerlandais

y. dornonville de la cour/commissie

Danois

yvonne dornonville de la cour mod kommissionen

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

de cour de cassation verwerpt het cassatieberoep.

Danois

cour de cassation stadfæstede afgørelsen.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

de cour d'appel bekrachtigt deze beslissing.

Danois

udsendelse 5/februar

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

prejudiciële verwijzing van de cour d'appel de

Danois

præjudiciel — cour d'appel de bourges — fortolkningen af rommissionens forordning (eØf) nr. 717185 om tarifering af varer i pos.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Néerlandais

de cour d'appel willigde het beroep in.

Danois

cour d'appel gav appellanten medhold.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

de cour d'appel is van oordeel, dat art.

Danois

under sagen gjorde det tyske firma gældende, at den franske ret savnede kompetence, og det henviste herved til konventionens artikel 2.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

9090/91 van 31 oktober 1991, jur 107, cour 13.

Danois

9090/91 af 31. oktober 1991, jur 107, cour 13.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

de betrokken ondernemingen hebben daarop cassatieberoep ingesteld bij de cour de cassation.

Danois

de sagsøgende selskaber i hovedsagen indgav herefter appel til cour de cassation.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.

Danois

[69] arrêt de la cour du 28 janvier 2003, aff.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

mijnheer delors, u hebt gezegd wat de internationale politiek betreft tout est à inventer.

Danois

hvordan ligger det med rimeligheden i relation til de fattigere regioner?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Néerlandais

in luxemburg, het cour supérieure de justice, zetelend in burgerlijk hoger beroep;

Danois

i luxembourg, »cour supérieure de justice« som appelinstans i civilretlige sager

Dernière mise à jour : 2014-11-10
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Qualité :

Néerlandais

11 lid 5 g.w.) cour de cassation arr. van 24.7.1952,

Danois

) jf. retspraksis om strejkeretten, der retsteknisk er afgrænset på- samme måde (forfatningens art. 11, stk. 5) cour de cassation, dom af

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.

Danois

dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :

Néerlandais

de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.

Danois

de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

tout est bon dans le cochon (j. c. frentz, c. vence, 1988),

Danois

tout est bon dans le cochon (j. c. frentz, c. vence, 1988)

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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Néerlandais

merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).

Danois

merci de fournir tout document ayant éclairé cette prise de décision (rapport administratif, note interne…).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Néerlandais

1, cours du triangle, immeuble palatin 1, 92936 paris la

Danois

france

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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