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dadingsovereenkomst

Français

entente de règlement

Dernière mise à jour : 2017-09-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

3° dading, vanaf de datum van de dadingsovereenkomst;

Français

3° en cas de transaction, à partir de la date du contrat de transaction;

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

de t egenstrever zou de dadingsovereenkomst met mijnheer niet als stuk opnemen.

Français

adversaire serait à l’amiable avec m. pas comme pièce.

Dernière mise à jour : 2018-05-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Néerlandais

in afwijking van artikel 3, § 4, van het decreet van 14 juli 1993 tot oprichting van het grindfonds en tot regeling van de grindwinning neemt het grindfonds in het kader van de uitvoering van de dadingsovereenkomst van 14 juli 2004 tussen het vlaamse gewest en de n.v. maasland groefuitbating de uitgave van een bedrag van 433.813,53 euro voor zijn rekening.

Français

par dérogation à l'article 3, § 4, du décret du 14 juillet 1993 portant création du « grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, le « grindfonds » prend à charge de son budget la dépense d'un montant de 433.813,53 euros dans le cadre de l'exécution du contrat de transaction du 14 juillet 2004 entre la région flamande et la s.a. « maasland groefuitbating ».

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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