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De: Traduction automatique
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in de praktijk betekent dit dat het na deze datum niet meer mogelijk is de gedepenaliseerde inbreuken strafrechtelijk te beteugelen.
dans la pratique, cela signifie qu'il ne sera plus possible, à la date susmentionnée, de réprimer pénalement les infractions dépénalisées.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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de gemeenten kunnen in hun reglement een reeks inbreuken opnemen die gedepenaliseerd zijn.
les communes peuvent prévoir dans leur règlement toute une série d'infractions qui ont été dépénalisées.
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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