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grensoverschrijdende fusies kapitaalvennootschappen
"on ne peut au nom du réalisme politique exclure le respect des droits de Γ homme " a ajouté le député.
deze richtlijn moet grensoverschrijdende fusiesvoor alle kapitaalvennootschappen makkelijkermaken.
si elle est adoptée, cette proposition rendra plussimples les fusions transfrontalières pour toutesles sociétés dont le capital est constitué enactions.
de voorgestelde richtlijn, die voor alle kapitaalvennootschappen (naamloze vennootschappen,
be) a rappelé qu'"il faut que cette directive soit praticable.