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niet getoetst aan enige gerechtelijke vervolging

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Néerlandais

gerechtelijke vervolging

Français

poursuites judiciaires

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

(gerechtelijke) vervolging

Français

poursuite

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

invordering en gerechtelijke vervolging

Français

recouvrement et poursuites judiciaires

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

gerechtelijke vervolging, vonnis en straffen

Français

poursuites judiciaires, jugement et sanctions

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

gerechtelijke vervolging van fraude en onregelmatigheden.

Français

poursuivre en justice les fraudes et les irrégularités.

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

getoetst aan uw behoeften

Français

a l'écoute de vos besoins

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 8
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Référence: IATE

Néerlandais

dit maakt de gerechtelijke vervolging bijzonder moeilijk.

Français

les poursuites judiciaires sont souvent difficiles à mener.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Néerlandais

mensen die ernstige oorlogsmisdaden plegen, inclusief verkrachtingen, mogen niet aan gerechtelijke vervolging ontkomen.

Français

les personnes qui commettent des crimes de guerre graves, et notamment des viols, ne doivent pas avoir la possibilité d' échapper à la justice.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Néerlandais

onderzoeken en tot gerechtelijke vervolging van de betrokken militairen.

Français

nous savons que le réfugié politique n'a aucune affinité avec le contexte politique qu'il a été contraint de fuir, en même temps qu'il est déraciné dans le pays qui l'accueille.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

meer dan twintig dossiers gaven aanleiding tot gerechtelijke vervolging.

Français

une bonne vingtaine de dossiers font l'objet de poursuites judiciaires.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

lidstaten zijn gevoelig voor dreiging met gerechtelijke vervolging bij het hvj.

Français

em réactifs à la menace d'une action à la cdje.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

zij mogen niet zo ruim zijn dat zij neerkomen op een absolute bescherming tegen gerechtelijke vervolging.

Français

cela explique le libellé de l'article 10 de ce protocole, sur lequel nous revenons régulièrement lors qu'il s'agit de levée d'immunité parlementaire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

immers bij overlijden vervalt de gerechtelijke vervolging, maar niet de burgerlijke.

Français

en effet, en cas de décès, les poursuites judiciaires s'éteignent mais pas les poursuites civiles.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Néerlandais

iedere vergunningaanvraag wordt getoetst aan de gedragscode.

Français

toutes les demandes de licence sont évaluées à la lumière du code.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Néerlandais

de gerechtelijke vervolging van de betrokken bedrijven is thans in de fase van het vonnis.

Français

pour toutes les opérations en cause (à deux exceptions près), la destination finale des marchandises était l'iraq.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

communautaire activiteiten worden steevast getoetst aan het subsidiariteitsbeginsel.

Français

le principe de subsidiarité est un critère d'évaluation systématiquement pris en compte dans la sélection des actions communautaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

alle subsidies verleend in het kader van communautaire steunmaatregelen worden niet getoetst aan de onderhavige richtsnoeren.

Français

la commission continuera à compléter ou modifier, le cas échéant, les lignes directrices, au fur et à mesure de l'expérience acquise lors de l'examen permanent des inventaires des aides nationales et à la lumière du développement progressif de la politique commune de la pêche.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

de bevoegdheid van het gerecht van de lidstaat van herkomst wordt niet getoetst.

Français

il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Néerlandais

dit verzoek moet bij de betrokken communautaire instelling of organisatie worden ingediend alvorens enige gerechtelijke stap kan worden ondernomen.

Français

cette demande doit être adressée à l'institution ou à l'organe communautaire concerné et doit précéder toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

de administratieve onderzoeken doen resulteren in gerechtelijke vervolgingen

Français

donner une suite judiciaire aux enquêtes administratives effectuées

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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