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De: Traduction automatique
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mensen die ernstige oorlogsmisdaden plegen, inclusief verkrachtingen, mogen niet aan gerechtelijke vervolging ontkomen.
les personnes qui commettent des crimes de guerre graves, et notamment des viols, ne doivent pas avoir la possibilité d' échapper à la justice.
onderzoeken en tot gerechtelijke vervolging van de betrokken militairen.
nous savons que le réfugié politique n'a aucune affinité avec le contexte politique qu'il a été contraint de fuir, en même temps qu'il est déraciné dans le pays qui l'accueille.
zij mogen niet zo ruim zijn dat zij neerkomen op een absolute bescherming tegen gerechtelijke vervolging.
cela explique le libellé de l'article 10 de ce protocole, sur lequel nous revenons régulièrement lors qu'il s'agit de levée d'immunité parlementaire.
de gerechtelijke vervolging van de betrokken bedrijven is thans in de fase van het vonnis.
pour toutes les opérations en cause (à deux exceptions près), la destination finale des marchandises était l'iraq.
communautaire activiteiten worden steevast getoetst aan het subsidiariteitsbeginsel.
le principe de subsidiarité est un critère d'évaluation systématiquement pris en compte dans la sélection des actions communautaires.
alle subsidies verleend in het kader van communautaire steunmaatregelen worden niet getoetst aan de onderhavige richtsnoeren.
la commission continuera à compléter ou modifier, le cas échéant, les lignes directrices, au fur et à mesure de l'expérience acquise lors de l'examen permanent des inventaires des aides nationales et à la lumière du développement progressif de la politique commune de la pêche.
dit verzoek moet bij de betrokken communautaire instelling of organisatie worden ingediend alvorens enige gerechtelijke stap kan worden ondernomen.
cette demande doit être adressée à l'institution ou à l'organe communautaire concerné et doit précéder toute action judiciaire.