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De: Traduction automatique
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pand op handelsgoederen
nantissement sur fonds commercial
Dernière mise à jour : 2022-02-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
hoofdstuk v. - pand
chapitre v. - gage
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
het pand moet voldoen aan officiële brandweervoorschriften, inrichtingseisen enz.
le bâtiment doit être conforme aux avis formulés par l'administration en ce qui concerne les règlements en matière d'incendie, d'urbanisme et de construction.
wij kunnen dit supplément d'âme niet bereiken als wij de unie blijven beheren als een administratie of een handelsfonds.
les objectifs de la convergence ne se réalisent pas, non seulement dans les économies les plus faibles - comme c'était à prévoir - mais la nouvelle que l'allemagne - l'économie la plus forte d'europe -plafonne par rapport au deficit (déficit) indiqué est une nouvelle retentissante.
1) het recht de huur over te dragen aan de koper van hun handelsfonds, waarbij ieder tegenbeding rechtens ongeldig is;
1) droit de céder leur bail à l'acheteur de leur fonds de commerce, toute clause contraire étant nulle de plein droit;