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reguleringsbesluiten

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Néerlandais

een volledige scheiding tussen het belang van de staat en de reguleringsbesluiten is namelijk nog niet in alle gevallen gegarandeerd.

Français

cela résulte pour partie du fait que la séparation complète entre l’etat actionnaire et la prise de décisions réglementaires n’est toujours pas garantie en toutes circonstances.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

in lijn daarmee kunnen de nationale regulerende instanties worden verzocht het publiek te informeren over de redenen voor hun reguleringsbesluiten.

Français

dans le même esprit, les autorités nationales de sûreté pourraient être tenues d'informer le public des motifs à l'origine de leurs décisions.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

voor de marktdeelnemers en de consumenten is het van belang dat de toezichthouders een degelijk opgezette openbare raadpleging houden in verband met hun reguleringsbesluiten.

Français

il est important pour les acteurs du marché et les consommateurs que les arn procèdent à des consultations publiques bien organisées sur les décisions en matière réglementaire.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :

Néerlandais

in een andere lidstaat is dit beginsel niet opgenomen in de primaire wetgeving, maar moet dit nog worden vastgesteld in de reguleringsbesluiten van de nri.

Français

dans un autre État, ce principe ne figure pas dans la législation primaire mais reste à établir dans les décisions réglementaires de l'arn.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Néerlandais

een belangrijk knelpunt bij de tenuitvoerlegging van de kaderregelgeving is de juridische praktijk om reguleringsbesluiten routinematig te schorsen, ondanks het bepaalde van artikel 4 van de kaderrichtlijn.

Français

une des grandes difficultés que l’on rencontre dans l’application du cadre réglementaire réside dans la pratique judiciaire consistant à suspendre systématiquement des décisions prises en matière de réglementation, en dépit des dispositions de l’article 4 de la directive «cadre».

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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