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Infos

Néerlandais

strafbaarstelling

Français

criminalisation

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

strafbaarstelling van corruptie

Français

incrimination de la corruption

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

artikel 2 - strafbaarstelling

Français

article 2 - incrimination

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

strafbaarstelling van het witwassen

Français

infractions de blanchiment

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

strafbaarstelling van illegale drugshandel

Français

incrimination du trafic de drogue

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

vereiste van de dubbel strafbaarstelling

Français

exigence de double incrimination

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

wet concentratie strafbaarstelling frauduleuze gedragingen

Français

loi sur la concentration de la pénalisation des comportements frauduleux

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

strafbaarstelling van deelneming aan een criminele organisatie

Français

incrimination de la participation à une organisation criminelle

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Néerlandais

voorstel inzake gemeenschappelijke strafbaarstelling van voetbalvandalisme.

Français

proposition relative à l’incrimination commune du hooliganisme

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

strafbaarstelling van het witwassen van opbrengsten van misdrijven

Français

incrimination du blanchiment du produit du crime

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

strafbaarstelling van fraude op het gebied van overheidsopdrachten.

Français

criminalisation de la fraude dans les marchés publics

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

wet concentratie strafbaarstelling frauduleuze gedra- gingen-

Français

loi sur la concentration de la pénalisation des compor- tements frauduleux

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Néerlandais

in de projectdocumentatie is de term „strafbaarstelling” gebruikelijk.

Français

le terme criminalisation est couramment utilisé dans les documents liés aux projets.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

d strafbaarstelling van het witwassen van op­brengsten van corruptie;

Français

d incrimination du blanchiment des recettes de la corruption;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de strafbaarstelling vereist ook geenszins seksuele handelingen of intenties.

Français

de même, l'infraction ne requiert nullement des actes sexuels ou des intentions de cette nature.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

er zou strafbaarstelling op eu-niveau kunnen worden overwogen.

Français

une criminalisation au niveau de l'ue pourrait être envisagée.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de bestreden bepaling roept geen nieuwe strafbaarstelling in het leven.

Français

la disposition attaquée ne crée pas une incrimination nouvelle.

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: Rstephan67

Néerlandais

door te voorzien in een strafbaarstelling van bepaalde racistische of xenofobe gedragingen

Français

en prévoyant une incrimination de certains comportements racistes ou xénophobes

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Néerlandais

de strafbaarstelling van de opzettelijke toegang langs elektronische weg tot kinderpornografie;

Français

la criminalisation de l'accès intentionnel à la pédopornographie par des moyens informatiques;

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Néerlandais

gemeenschappelijke definities, strafbaarstelling en sancties met betrekking tot de illegale drugshandel333.

Français

définitions, incriminations et sanctions communes en ce qui concerne le trafic de drogue333

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

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