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il était apparemment prévu que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels.
il était apparemment prévu que ce fonds devait fonctionner uniquement grâce à des contributions des professionnels.

afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprès des gestionnaires de criée.
afin d'assurer que ce remboursement sera effectivement assuré, les mareyeurs sont tenus de déposer une caution auprès des gestionnaires de criée.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.
en pratique, la commission estime à ce stade que ce dispositif peut avoir pour effet de restreindre le nombre des bénéficiaires potentiels principalement aux seules entreprises disposant d'actifs permanents significatifs.

la production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d).
la production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d).

(11) d'autre part, la commission avait également retenu de la notification initiale que la sncb transformerait des prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 millions d'euros [4], ci-après "montants parallèles" en faveur d'abx logistics (ireland) ltd. ([…] [5] millions d'euros), d'abx logistics (portugal) lda. ([…] m€), d'abx logistics (singapore) pte ldt. ([…] millions d'euros) et d'abx logistics international (belgium) nv/sa ([…] millions d'euros), (ci-après respectivement "abx-irl", "abx-p", "abx-sing" et "abx-b"). les autorités belges estimaient que ce montant serait versé "hors périmètre de la restructuration notifiée" et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.
(11) d'autre part, la commission avait également retenu de la notification initiale que la sncb transformerait des prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 m€ [4], ci-après 'montants parallèles'en faveur d'abx logistics (ireland) ltd. ([…] [5] m€), d'abx logistics (portugal) lda. ([…] m€), d'abx logistics (singapore) pte ldt. ([…] m€) et d'abx logistics international (belgium) nv/sa ([…] m€), (ci-après respectivement 'abx-irl', 'abx-p', 'abx-sing'et 'abx-b'). les autorités belges estimaient que ce montant serait versé 'hors périmètre de la restructuration notifiée'et ne constituait par conséquent pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité.