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i-3915, i w sprawie c-480/480, hiszpania przeciwko komisji ("magefesa") [2000] rec.

Français

i-3915, et arrêt du 12 octobre 2000 dans l'affaire c-480/98, espagne/commission ("magefesa"), recueil 2000, p.

Dernière mise à jour : 2010-08-29
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Polonais

sprawa c-342/96 tubacex, rec. 1999, str. i-2459, pkt 46; sprawa c-256/97, dmt, rec. 1999, str. i-3913, pkt 21; sprawa c-480/98 magefesa, rec. 2000, str. i-8717; sprawa t-152/99, hamsa, rec. 2000, str. ii-3049, pkt 167.

Français

affaire c-342/96, tubacex, point 46, recueil 1999, p. i-2459; affaire c-256/97, dmt, point 21, recueil 1999, p. i-3913; affaire c-480/98, magefesa, recueil 2000, p. i-8717; affaire t-152/99, hamsa, point 167, recueil 2002, p. ii-3049.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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