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pantā paredzēto procedūru pabeigšanai
mesures destinées à clore les procédures des articles 14 à 16
Dernière mise à jour : 2010-08-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
punktā minēto procedūru var pieņemt:
peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2:
Dernière mise à jour : 2010-08-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pantā minēto nolīguma noslēgšanas procedūru.
une telle décision met un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord visé à l'article 6.
Dernière mise à jour : 2010-09-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
punktā minēto procedūru tās piešķirt vairākās daļās.
il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, de les répartir en plusieurs tranches.
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ar ko ievieš kopienas procedūru kvantitātes kvotu pārvaldībai
portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
punkts minēto procedūru var noteikt citu derīguma termiņu.
toutefois, une durée différente peut être fixée selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
septembra atbilde uz lēmumu uzsākt oficiālu izmeklēšanas procedūru.
[26] lettre de la pologne du 2 septembre 2005 en réponse à la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Dernière mise à jour : 2010-08-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
uzņēmēji ievieš īpašu pārraudzības procedūru katrai kaušanas līnijai.
les exploitants mettent en place une procédure de contrôle spécifique pour chaque chaîne d'abattage.
Dernière mise à jour : 2010-08-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
punktā minēto procedūru, viņi var iesniegt jaunu licences pieteikumu.
celle-ci lui est accordée dans les mêmes conditions que la précédente.
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pantā noteikto procedūru padome lemj par kopienas kvotas sadalīšanu dalībvalstīm.
le conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 20 du règlement (ce) no 2371/2002, répartit le quota communautaire entre les États membres.
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
kopienas atzinumu un ziņojumu aprites procedūru nosaka, vienojoties ar komisiju.
les modalités de diffusion des avis et rapports du comité sont déterminées en accord avec la commission.
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pantā aprakstīto procedūru, sagatavo un atjaunina atbilstības novērtēšanas struktūru sarakstu.
le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure prévue à l'article 11 du présent accord, une liste des organismes d'évaluation de la conformité.
Dernière mise à jour : 2010-09-22
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :
a) atklāto procedūru gadījumā, ja ir iesniegts tikai viens piedāvājums;
a) procédures ouvertes où une seule offre a été déposée;
Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
kā konstatēts, turpinot formālo procedūru, šie galvojumi ir jāvērtē kā īpašs atbalsts.
comme indiqué dans la décision d'extension de la procédure, ces garanties doivent donc être examinées comme des aides ad hoc.
Dernière mise à jour : 2013-06-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pirms uzsākt tiesas procesu, potenciālā pārkāpuma situāciju mēģina atrisināt ar izlīguma procedūru.
avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.
Dernière mise à jour : 2010-09-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
valsts tiesību akta saturs: atļauj visas atkāpes, kas apstiprinātas saskaņā ar šo procedūru.
contenu de la législation nationale: permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure.
Dernière mise à jour : 2010-09-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
punktā minēto procedūru var noteikt, ka licenču izdošana ir atkarīga no tā, vai ir sniegts nodrošinājums.
la délivrance des licences peut être subordonnée au dépôt d'une garantie, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.
Dernière mise à jour : 2010-09-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
"iestāžu iepirkuma procedūras gadījumā par iepirkuma procedūru atbildīgās iestādes kompetentais kredītrīkotājs ieceļ novērtēšanas komiteju.
"dans le cas d'une procédure de passation de marché lancée sur une base interinstitutionnelle, le comité d'évaluation est nommé par l'ordonnateur compétent de l'institution responsable de la procédure de passation de marché.
Dernière mise à jour : 2010-09-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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par to, kā izveidot eiropas uzņēmumu padomi vai procedūru darbinieku informēšanai un uzklausīšanai kopienas mēroga uzņēmumos un kopienas mēroga uzņēmumu grupās
concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Dernière mise à jour : 2010-09-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
punkta noteikumiem, kas reglamentē starpposma mehānisma procedūru, bija paziņojusi par pārstrukturēšanas atbalstu uzņēmumam stocznia gdynia s.a.
(3) plus tôt, le 29 avril 2004, conformément aux dispositions de l'annexe iv, point 3, du traité d'adhésion régissant la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire, la pologne avait notifié une aide à la restructuration en faveur de l'entreprise stocznia gdynia sa (ci-après "chantier naval de gdynia") qui, à cette époque, était la société mère du chantier naval de gdansk.
Dernière mise à jour : 2010-08-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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