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business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.

l'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable.
l'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable.

- règlement (ce) n° 1706/98, article 15 paragraphe 1
- règlement (ce) n° 1706/98, article 15 paragraphe 1

base jurídica : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
base jurídica : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce

présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité
présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité

l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

application de l'article 57 paragraphe 2 du règlement (cee) no 918/83»;
application de l'article 57 paragraphe 2 du règlement ( cee ) n * 918/83 " ;

- certificat complémentaire, règlement (ce) n° 2449/96, article 10 paragraphe 2
- certificat complémentaire, règlement (ce) n° 2449/96, article 10 paragraphe 2

em francês certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,
en francés certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,

(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

em francês limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
en francés limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005

il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité [7].
il s'agit donc des mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité [7].

(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.
(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.

base jurídica : article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
fundamento jurídico : article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

- demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) n° 2090/2002
- demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) n° 2090/2002

em francês exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324
en francés exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324