Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
2. apprÉciation
2. apprÉciation
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 25
Qualité :
Référence:
apprÉciation de l'aide
apprÉciation de l'aide
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :
Référence:
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87 § 1 ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ce.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: