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De: Traduction automatique
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en effet, la mesure, par sa nature, ne constitue pas une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels.
en effet, la mesure, par sa nature, ne constitue pas une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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1.union luxembourgeoise des consommateurs — nouvelle asbl _bar_ 55, rue des bruyères l-1274 howald tel.
1.union luxembourgeoise des consommateurs — nouvelle asbl _bar_ 55, rue des bruyères l-1274 howald tel.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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2.consumentenorganisatie vzw/organisation des consommateurs asbl/verbraucherschutzzentrale voe. _bar_ neustraße 119 b-4700 eupen tel.
2.consumentenorganisatie vzw/organisation des consommateurs asbl/verbraucherschutzzentrale voe. _bar_ neustraße 119 b-4700 eupen tel.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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15.organisation générale des consommateurs (orgeco) _bar_ 16, avenue du château f-94300 vincennes tel.
15.organisation générale des consommateurs (orgeco) _bar_ 16, avenue du château f-94300 vincennes tel.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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ontwerpdecreet van de vlaamse regering betreffende steun aan de investeringen in de landbouw door coöperaties van consumenten die als doelstelling de uitbating van een land- en/of tuinbouwbedrijf hebben en rechtspersonen met een maatschappelijke of sociale doelstelling die een land- en/of tuinbouwactiviteit hebben (projet de décret du gouvernement flamand concernant une aide aux investissements dans l'agriculture de coopératives de consommateurs dont l'objectif consiste à gérer une exploitation agricole et/ou horticole, et aux personnes morales qui exercent une activité agricole et/ou horticole dans une perspective sociale)
ontwerpdecreet van de vlaamse regering betreffende steun aan de investeringen in de landbouw door coöperaties van consumenten die als doelstelling de uitbating van een land- en/of tuinbouwbedrijf hebben en rechtspersonen met een maatschappelijke of sociale doelstelling die een land- en/of tuinbouwactiviteit hebben (projet de décret du gouvernement flamand concernant une aide aux investissements dans l'agriculture de coopératives de consommateurs dont l'objectif consiste à gérer une exploitation agricole et/ou horticole, et aux personnes morales qui exercent une activité agricole et/ou horticole dans une perspective sociale).
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