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conform normelor fiscale aplicabile, valoarea tva suplimentară datorată de persoana impozabilă și nefacturată clientului trebuie considerată drept o cheltuială deductibilă pentru stabilirea bazei impozabile privind impozitul pe profit.

Anglais

in line with the tax rules applicable, the additional vat owed by the taxable person and not invoiced to the customer must be regarded as a deductible expense when determining the taxable base for corporate tax.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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