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Roumain

uzucapiune

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usucapion

Dernière mise à jour : 2022-10-15
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Roumain

c) nu pot fi dobândite de cãtre alte persoane prin uzucapiune sau prin efectul posesiei de bunã-credintã asupra bunurilor mobile.

Anglais

c) they may not be acquired by other persons by usucaption or by the effect of good faith possession on movable goods.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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