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De: Traduction automatique
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drepturile şi obligaţiile adjudecatarului nu sunt transmisibile.
les droits et obligations de l'adjudicataire ne sont pas transmissibles.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
la finalul controlului, adjudecatarului i se eliberează un atestat de conformitate sau de neconformitate.
À l'issue du contrôle, une attestation de conformité, ou de non conformité est délivrée à l'adjudicataire.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
specific pentru această situație este că adjudecatarului principal, chiar după ce a subcontractat, îi revine în continuare
ce qui caractérise ce type de cas est que l’adjudicataire principal reste, même après avoir
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
acest eşantion se repartizează în două flacoane etichetate, sigilate în prezenţa depozitarului şi a adjudecatarului sau a unui reprezentant legal împuternicit.
cet échantillon est réparti en deux flacons étiquetés, scellés en présence du dépositaire et de l'adjudicataire ou de son représentant dûment habilité.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
după caz, specificaţiile tehnice sensibile care nu pot fi comunicate decât adjudecatarului contractului, precum şi argumentele care să susţină această restricţie;
le cas échéant, les spécifications techniques sensibles ne pouvant être communiquées qu’à l’adjudicataire du marché ainsi que les motivations de cette restriction;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
adjudecatarului i se eliberează, la sfârşitul controlului, un atestat de conformitate sau de neconformitate, în care se specifică detaliile privind controalele efectuate şi rezultatul acestora.
une attestation de conformité, ou de non-conformité, précisant le détail des contrôles effectués et leurs résultats, est délivrée à l'adjudicataire à l'issue de ce contrôle.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(3) comisia notifică în cel mai scurt timp atribuirea contractului de furnizare adjudecatarului, precum şi organismului de intervenţie care a primit oferta reţinută.
3. la commission notifie dans les meilleurs délais l'attribution de la fourniture à l'adjudicataire ainsi qu'à l'organisme d'intervention qui a reçu l'offre retenue.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
cu toate acestea, la cererea adjudecatarului, de la data intrării în vigoare a prezentului regulament şi înaintea încorporării în produsele finite, dispoziţiile art. 4, art.
toutefois, sur demande de l'adjudicataire présentée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et avant l'incorporation dans les produits finaux, les dispositions de l'article 4, de l'article 6 paragraphe 2 et de l'article 23 paragraphe 6 s'appliquent aux quantités adjugées antérieurement au 1er janvier 1998.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
de altfel, pe de o parte, majorarea reducerii, având ca efect reducerea remunerației primite de adjudecatar în raport cu cea prevăzută inițial, nu modifică echilibrul economic al contractului în favoarea adjudecatarului.
par ailleurs, d’une part, l’augmentation du rabais, ayant pour effet de réduire la rémunération perçue par l’adjudicataire par rapport à celle initialement prévue, ne modifie pas l’équilibre économique du contrat en faveur de l’adjudicataire.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
adjudecatarului i se eliberează, la sfârşitul controlului, un atestat de conformitate sau de neconformitate, în care se specifică detaliile privind controalele efectuate şi rezultatul acestora. organismul responsabil cu controlul transmite acest atestat comisiei.
une attestation de conformité, ou de non-conformité, précisant le détail des contrôles effectués et leurs résultats, est délivrée à l'adjudicataire à l'issue de ce contrôle. l'organisme chargé du contrôle transmet cette attestation à la commission.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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Qualité :
Référence:
numele adjudecatarului şi justificarea selectării ofertei sale, precum şi, dacă se cunoaşte, partea din contract sau din acordul-cadru pe care adjudecatarul intenţionează sau va fi obligat să o subcontracteze unor terţi;
le nom de l’adjudicataire et la justification du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l’accord-cadre que l’adjudicataire a l’intention ou sera tenu de sous-traiter à des tiers;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence:
(4) pentru o livrare menţionată în articolul 2 alineatul (2), cantitatea de produs de intervenţie adjudecată se pune la dispoziţia adjudecatarului în momentul prezentării dovezii de constituire a garanţiei conform articolului 7 alineatul (1).
4. pour une fourniture visée à l'article 2, paragraphe 2, la quantité du produit d'intervention adjugée est mise à la disposition de l'adjudicataire sur présentation de la preuve de la constitution de la garantie effectuée en application de l'article 7, paragraphe 1.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
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Référence: