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maharashtra

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maharashtra

Dernière mise à jour : 2012-09-29
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macro bars and wires, mumbai, maharashtra;

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macro bars and wires, mumbai, maharashtra,

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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nevatia steel & alloys, mumbai, maharashtra.

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nevatia steel & alloys, mumbai, maharashtra.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
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prin urmare, nu s-a constatat niciun avantaj pasibil de măsuri compensatorii în cadrul psi 1993 al autorității publice din statul maharashtra.

Français

par conséquent, aucun avantage passible de mesures compensatoires dans le cadre du «psi 1993» des pouvoirs publics du maharashtra n’a été constaté.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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sistemul de stimulente (psi) al guvernului din maharashtra (gom) a fost modificat de mai multe ori de la introducerea sa.

Français

le régime d’incitations mis en place par les pouvoirs publics du maharashtra a été modifié plusieurs fois depuis son introduction.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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(73) acest argument trebuie respins deoarece beneficiul obţinut este obiectul unei drept câştigat de companie faţă de statul maharashtra, drept recunoscut de lege.

Français

(73) cet argument doit être rejeté dans la mesure où l'avantage obtenu est le droit acquis par la société vis-à-vis de l'État de maharashtra.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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scutirea de impozit pe vânzări pentru achizițiile efectuate în statul maharashtra (care a fost instituită anterior în cadrul sistemului de stimulente prin scutirea de impozite pe vânzări din statul maharashtra) nu mai este posibilă.

Français

l’exonération de la taxe sur les ventes pour les achats effectués dans l’État du maharashtra (qui était prévue par le régime d’incitation de cet État) n’est plus possible.

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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(75) În acest sens, trebuie menţionat că, în ceea ce priveşte acest regim, care a fost folosit numai de o companie din zona aurangabat a statului maharashtra, nu a fost adusă nici o dovadă, în termenele aplicabile acestei proceduri, nici de guvernul indian şi nici de vreo altă parte, în legătură cu îndeplinirea cerinţelor art. 4 alin. (3) din regulamentul de bază. anumite dovezi, care s-au limitat la date din 1981/1982, au fost prezentate cu mult după termen. În această situaţie, comisia nu are nici obligaţia şi nici nu se află în situaţia de a stabili dacă sunt îndeplinite criteriile necesare pentru efectuarea determinării conform art. 4 alin. (3) din regulamentul de bază, inclusiv, inter alia, cele legate de evaluarea gradului de dezvoltare economică pe baza dovezilor statistice.

Français

(75) À cet égard, il convient de noter que, en ce qui concerne ce régime, qui n'a été utilisé que par une seule société située dans la zone d'aurangabad dans l'État de maharashtra, ni les pouvoirs publics indiens ni aucune autre partie n'ont présenté d'élément de preuve, dans les délais applicables à la présente procédure, en rapport avec le respect des conditions figurant à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base. certains éléments de preuve, se limitant à des données de 1981/1982, ont été présentés bien au-delà des délais. dans ces circonstances, la commission n'est ni dans l'obligation ni en mesure d'établir que les critères requis en vue d'une détermination au titre de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, y compris ceux ayant trait notamment à l'évaluation du développement économique sur la base d'éléments de preuve statistiques, sont remplis dans le cas de ce régime.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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