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întrucât, în scopul unei protecţii eficiente a consumatorului, nu ar trebui permisă nici o derogare prin clauză contractuală de la răspunderea producătorului faţă de partea vătămată;

Italien

considerando che ai fini di una efficace protezione del consumatore deve essere esclusa la possibilità di derogare con clausola contrattuale alla responsabilità del produttore nei confronti del danneggiato;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Roumain

agenţi contractuali

Italien

agenti contrattuali

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
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