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судопроизводителей

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197. После недавнего решения Апелляционного суда Британской Колумбии в протокол выбора судопроизводителей для проведения публичных слушаний были внесены изменения.

Anglais

197. as a result of a recent british columbia court of appeal decision, the protocol for selecting an adjudicator for public hearings has been modified.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

262. Эта процедура протоколируется судопроизводителем суда первой инстанции.

Anglais

262. the procedure is minute down by the clerk from the trial court.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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