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КОНВЕНЦИЯ О ЮРИСДИКЦИОННЫХ ИММУНИТЕТАХ

Anglais

convention on jurisdictional immunities of states

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

149 Конвенция о юрисдикционных имму-

Anglais

149 convention on jurisdictional

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

c) коллизии юрисдикционных полномочий.

Anglais

(c) disputes over jurisdiction.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

а) нарушения юрисдикционных положений;

Anglais

(a) breach of the rules on jurisdiction;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

СУЩЕСТВУЮЩИХ ЮРИСДИКЦИОННЫХ И ПРОЦЕДУРНЫХ МЕХАНИЗМОВ

Anglais

improvement of the functioning of existing jurisdictional and procedural mechanisms

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

Юрисдикционных пороговых уровней не установлено.

Anglais

there are no jurisdictional thresholds.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

- координация в ситуациях юрисдикционных конфликтов.

Anglais

- reconciling conflicts of jurisdiction.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

Конвенция Организации Объединенных Наций о юрисдикционных

Anglais

united nations convention on jurisdictional immunities

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Russe

- Международной ассоциации верховных административных юрисдикционных органов;

Anglais

- international association of supreme administrative jurisdictions;

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Russe

1. Помощь национальным юрисдикционным органам

Anglais

1. assistance to national jurisdictions

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

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