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262. Эта процедура протоколируется судопроизводителем суда первой инстанции.

Espagnol

262. del acto extenderá diligencia el secretario del tribunal.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Russe

197. После недавнего решения Апелляционного суда Британской Колумбии в протокол выбора судопроизводителей для проведения публичных слушаний были внесены изменения.

Espagnol

197. como consecuencia de un fallo reciente del tribunal de apelación de columbia británica, se ha modificado el protocolo de selección de árbitros para las audiencias públicas.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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