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subvencionirali

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Slovène

v okviru kvotnega režima se večji strukturni presežki, ki so jih subvencionirali davkoplačevalci, nisozdeliv protislovjusciljem ravnovesja.

Français

dansle cadre durégime des quotas, dessurplus structurels importants subventionnés par le contribuable n’étaient pas considérés comme étant contraires àl’objectif d’équilibre.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Slovène

argumenti, ki sta jih izpostavili italija in družba mediaset, da ne obstaja prednost, saj upravičenci ne bi subvencionirali nakupa sprejemnikov uporabnikom brez državne subvencije, niso prepričljivi.

Français

l'argument avancé tant par l'italie que par mediaset, à savoir qu'il n'existe pas d'avantage parce que sans la subvention d'État les bénéficiaires n'auraient pas subventionné l'achat de décodeurs par les consommateurs, n'est pas convaincant.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovène

italija trdi, da ne obstaja razumna gotovost, da so morali upravičenci kriti stroške, ki jih subvencionira država z zadevnim ukrepom, ker ne obstajajo dokazi, da so upravičenci uporabnikom subvencionirali nakup sprejemnikov.

Français

l'italie soutient qu'il n'y a pas de certitude raisonnable que les bénéficiaires ont dû prendre en charge les coûts subventionnés par l'État par la mesure en examen, vu qu'il n'existe aucune preuve que ces bénéficiaires ont subventionné l'achat des décodeurs par les consommateurs.

Dernière mise à jour : 2014-10-20
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