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he appeal to the decision but lost

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i den engelska versionen skall rubriken ersättas med "direct action" och i punkt 1 skall orden "a direct appeal to the court of justice of the european communities may lie from" ersättas med orden "a direct action may be brought before the court of justice against".

Anglais

in the english version, the title shall be replaced by 'direct action`, and in paragraph (1), 'a direct appeal to the court of justice of the european communities may lie from` shall be replaced by 'a direct action may be brought before the court of justice against`.

Dernière mise à jour : 2017-02-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com
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