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Suédois

skattemyndighetens

Anglais

however, when crim-

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

det är skattemyndighetens uppgift.

Anglais

this is the responsibility of the tax authorities.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

denna domstol fastställde skattemyndighetens beslut.

Anglais

by judgment of 16 may 1997, that court upheld the tax authorities' decision.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

Åtgärd 8: skattemyndighetens anstånd med skulden

Anglais

measure 8: debt deferral by the tax agency

Dernière mise à jour : 2014-10-19
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

beviljas vissa skattemyndighetens skattesatsstrukturen allmänt gällande

Anglais

"a tax expenditure is usually defined as a departure from the generally accepted or benchmark tax structure, which produces a favourable tax treatment of particular types of activities or groups of taxpayers".

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Suédois

detta underlättar skattemyndighetens kontroller för att fastställa eventuellt missbruk.

Anglais

this facilitates checks by the financial authorities to identify possible misuse.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Suédois

genom dom av den 20 maj 1998 fastställde gerechtshof te arnhem skattemyndighetens omprövningsbeslut.

Anglais

on the basis of that declaration, the gw association recouped nlg 639 992.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

skattemyndighet

Anglais

tax authority

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

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