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De: Traduction automatique
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bötesbeloppet får inte överstiga 4 procent av certifikatinnehavarens årsinkomst eller årsomsättning.
le montant de l'amende n'est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d'affaires annuel du titulaire du certificat.
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
certifikatinnehavarens befogenheter är fastställda i del 66 och de tillämpliga bestämmelserna i del m och del 145.
les prérogatives du détenteur de cette licence sont fixées par la partie 66 et les spécifications concernées de la partie m et de la partie 145.
Dernière mise à jour : 2014-11-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
beloppet för vitet får inte överstiga 2,5 procent av certifikatinnehavarens genomsnittliga dagsinkomst eller dagsomsättning.
le montant de l'astreinte n'est pas supérieur à 2,5 % du revenu ou du chiffre d'affaires quotidien du titulaire du certificat.
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
14. enhetskompetensplan: en godkänd plan där den metod anges enligt vilken enheten underhåller kompetensen för sina certifikatinnehavare.
14) "programme de compétence d'unité": programme agréé indiquant la méthode par laquelle l'unité maintient la validité des compétences de ses personnels titulaires de licence;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 8
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