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(rapporteringsåtgärder)

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modes de notification

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
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eventuella andra rapporteringsåtgärder.

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autres mesures éventuelles adoptées pour la notification de l’événement; et

Dernière mise à jour : 2014-11-17
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hållbar utveckling utsläpp och om de övervaknings- och rapporteringsåtgärder som de planerar att vidta.

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développement durable sions sans pénaliser la croissance économique aura un impact non seulement sur la politique future de l’europe en matière de lutte contre les changements climatiques, mais aussi sur celle d’autres nations.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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nationella lagstiftare har redan börjat fylla denna lucka genom att införa åtgärder på nationell nivå, vilka omfattar insamling av transaktionsuppgifter, övervakning av tillsynsmyndigheter och rapporteringsåtgärder.

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les législateurs nationaux ont déjà commencé à combler cette faille et ont introduit des mesures nationales, notamment la collecte de données sur les transactions et des systèmes de surveillance et d'information réglementaires.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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(15) de uppgifter som byrån borde utföra kan knytas till de verkställighets- och rapporteringsåtgärder som anges i direktiv 2004/48/eg.

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(15) les tâches à confier à l’office peuvent être rattachées aux mesures destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et la présentation de rapports prévues par la directive 2004/48/ce.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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i fråga om kol bör man invänta att anvisningarna på skogsområdet från den mellanstatliga gruppen för klimatförändringar (intergovernmental panel on climate change, ipcc) blir klara och att medlemsstaterna vidtar de rapporteringsåtgärder som de åläggs genom kyotoprotokollet.

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s'agissant du carbone, il y aurait lieu d'attendre que le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (giec) ait rédigé des orientations sur les questions forestières et que les États membres aient résolu la question des rapports qu'ils doivent fournir en vertu du protocole de kyoto.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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