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utveckling av talan

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Suédois

Anglais

Infos

Suédois

form av talan

Anglais

type of action

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

fullföljd av talan

Anglais

further appeal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

— återkallelse av talan

Anglais

— language of the case, exceptions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

prövning av talan i sak

Anglais

for the rest, the applications is dismissed;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

ingen fullföljd av talan.

Anglais

appeal by preussag to court of

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

väckande av talan vid domstol

Anglais

seising of a court

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

väckande av talan om skadestçnd.

Anglais

the application for `civil action within criminal proceedings'.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

tidsfrist för väckande av talan:

Anglais

time limit for submission of the action:

Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

avvisning av talan genom beslut

Anglais

status under the staff regulations

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

diagram 2 gäller typ av talan.

Anglais

graph 2 concerns the nature of the action.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

i — räckvidden av talan om ogiltigförklaring

Anglais

i — scope of the application for annulment

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

frist för väckande av talan — passivitetstalan

Anglais

enforcement — of judgments

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

artikel 16 – väckande av talan vid domstol

Anglais

article 16 – seizing of a court

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

väckande av talan vid europeiska gemenskapernas domstol

Anglais

action before the court of justice of the european communities

Dernière mise à jour : 2017-02-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Translated.com

Suédois

kungörelse av talan europeiska gemenskapernas officiella tidning

Anglais

publication of the request for a preliminary ruling in the official journal

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Suédois

Återkallelse av talan (artiklarna 77 och 78) . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................

Anglais

discontinuance (articles 77 and 78) . . . ................ ................ ................

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

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