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Dernière mise à jour : 2012-10-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Suédois

spanien har dömts av eg-domstolen för att ha underlåtit att vidta erforderliga åtgärder för tillämpning av direktivets artikel 14 på en okontrollerad deponi i punta de avalos-området på ön gomera (mål c-157/2004).

Français

l’espagne a été condamnée par la cour de justice des communautés européennes pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’article 14 de la directive dans le cas d’une décharge sauvage à punta de avalos, la gomera (affaire c-157/2004).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Wikipedia

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