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förhandsavgörande
en matière préjudicielle
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
förhandsavgörande "brysselkonventionen (domstolen i plenum)
préjudicielle »convention de bruxelles l'obligation» (cour plentere) d'avaries lors de la livraison d'un chargement de cartons de bouteilles de vin transporté par la voie maritime.
förhandsavgörande "sjätte mervärdesskattedirektivet undantagna från skatteplikt
toutefois, si m. nilsson possédait bien un registre des animaux homologué, il avait omis d'y mentionner toute information relative à ses animaux.
förhandsavgörande "monetära utjämningsbelopp (fjärde avdelningen)
préjudicielle «montants compensatoires monétaires — exonération» (quatrième chambre)
förhandsavgörande "mjölk — tilläggsavgift (andra avdelningen)
si la cour a initialement jugé que c'est au juge national qu'il incombe éventuellement de laisser inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, elle a par la suite précisé sa jurisprudence dans deux directions.