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Suédois

förhandsavgörande

Français

en matière préjudicielle

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Suédois

mål om förhandsavgörande

Français

procédure préjudicielle

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

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Suédois

begäran om förhandsavgörande

Français

renvoi préjudiciel

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

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Suédois

förhandsavgörande från domstolen.

Français

a réclamé, par voie de demande reconventionnelle, des dommages et intérêts pour abus de procédure.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Suédois

— begäran om förhandsavgörande

Français

dessaisissement du tribunal

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Suédois

förhandsavgörande · landesgericht st.

Français

préjudicielle - landesgericht st. pölten - interprétation de l'art.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Suédois

 begäran om förhandsavgörande

Français

 renvois préjudiciels

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

effekter av ett förhandsavgörande:

Français

procÉdure de codÉcision

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

förhandsavgörande "artikel 13 Α.

Français

sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

begäran om förhandsavgörande avgörande

Français

renvois pr6judicielspr6judiciels

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

förhandsavgörande — pretura circondariale di

Français

caractère identique - pouvoir d'autorisation de l'etat membre

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

begäranom förhandsavgörande direkttalan Överklaganden

Français

renvois préjudiciels recours directs pourvois

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

detta kallas för "förhandsavgörande".

Français

les procédures juridiques diffèrent d'un État membre à l'autre.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

(begäran om förhandsavgörande från bundesfinanzhof)

Français

(demande de décision préjudicielle, introduite par le bundesfinanzhof)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

huruvida brottsoffermyndigheten får be -gära förhandsavgörande

Français

habilitation de la commission d’indemnisation à opérer le renvoi de grande instance de nantes est donc recevable.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

samma sak gäller begäran om förhandsavgörande.

Français

la situation est identique s'agissant des demandes de décision préjudicielle.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Suédois

förhandsavgörande "brysselkonventionen (domstolen i plenum)

Français

préjudicielle »convention de bruxelles l'obligation» (cour plentere) d'avaries lors de la livraison d'un chargement de cartons de bouteilles de vin transporté par la voie maritime.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

förhandsavgörande "sjätte mervärdesskattedirektivet undantagna från skatteplikt

Français

toutefois, si m. nilsson possédait bien un registre des animaux homologué, il avait omis d'y mentionner toute information relative à ses animaux.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

förhandsavgörande "monetära utjämningsbelopp (fjärde avdelningen)

Français

préjudicielle «montants compensatoires monétaires — exonération» (quatrième chambre)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Suédois

förhandsavgörande "mjölk — tilläggsavgift (andra avdelningen)

Français

si la cour a initialement jugé que c'est au juge national qu'il incombe éventuellement de laisser inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, elle a par la suite précisé sa jurisprudence dans deux directions.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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