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cette demande et les informations susmentionnées demandées par la commission devront être envoyées par lettre recommandée ou par télécopie à:
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(28) eu égard aux considérations qui précèdent, la commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun.
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Dernière mise à jour : 2014-10-23
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(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies b du code général des impôts [12]. en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique – l'article 199 undecies b du code général des impôts [12]. en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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